Un plan n'est pas une capacité

Le cadre est écrit. L'exécution, beaucoup moins.

Le droit français de la sécurité civile est l'un des plus complets d'Europe. La loi Matras de 2021 a porté à environ 10 800 le nombre de communes tenues d'avoir un plan communal de sauvegarde. Les plans intercommunaux doivent être adoptés avant le 26 novembre 2026. Un projet de loi du 8 septembre 2026 prévoit d'étendre l'obligation à toutes les communes. (Le détail est traité dans notre article sur les obligations des communes et des intercommunalités en 2026.)

Le droit dit même l'essentiel : le plan doit faire l'objet d'un exercice au moins tous les cinq ans, suivi d'un retour d'expérience écrit (décret du 8 décembre 2022). Le format est libre : sur table, mutualisé entre communes, ou au sein d'un exercice préfectoral.

Et c'est là que se situe l'écart. Le taux d'existence des plans est publié ; le taux d'exercice, personne ne le publie. Dans les Bouches-du-Rhône, les communes ont fait le travail réglementaire : 105 des 119 disposaient d'un plan communal de sauvegarde au 1^er janvier 2024. Et la Métropole Aix-Marseille-Provence a adopté son plan intercommunal dès le 30 juin 2025, pour ses 92 communes, dix-huit mois avant l'échéance légale. C'est un travail réel, et rare. Mais un plan adopté n'est pas un plan joué, et un plan qui n'a jamais été joué n'a jamais été vérifié.

Premier écart : l'exercice

Un exercice ne révèle pas des erreurs de doctrine. Il révèle des détails d'exécution qui décident de tout :

• l'annuaire de crise, la partie du plan qui vieillit le plus vite. Appeler chaque numéro prend une demi-journée ;
• la chaîne de décision nocturne : qui décroche à trois heures du matin, qui a le droit de dire « on évacue », et que fait-on si cette personne est injoignable ;
• la capacité d'accueil réelle. Un gymnase inscrit au plan est une adresse. Deux cents personnes évacuées à vingt-trois heures, c'est une question de lits, de sanitaires, de personnes en perte d'autonomie et d'agents disponibles ;
• la continuité de la commune : état civil, paie, cantines. Une crise ne dispense pas la mairie de fonctionner.

Trois heures d'exercice sur table avec les agents et deux élus font apparaître les trois quarts de ces points. L'obstacle n'est presque jamais le budget : c'est que l'exercice produit, par construction, la preuve écrite de ce qui ne marche pas encore. Il faut accepter ce document. C'est ce qui le rend utile, et, en cas de mise en cause, ce qui démontre la diligence.

Deuxième écart : l'échelle

Le feu et la crue suivent un bassin de risque. La panne suit un réseau. Aucun des trois ne suit un périmètre communal. Et un mardi matin, une partie de vos habitants est ailleurs, pendant qu'une partie des personnes présentes chez vous habite la commune voisine. Alerter, évacuer, héberger : rien de tout cela ne s'arrête à la limite communale.

Le plan intercommunal est l'outil prévu pour cela, et il ne retire rien au maire : la responsabilité de la sauvegarde de la population reste communale. Trois choses le rendent opérant, et aucune ne suppose un texte nouveau. Un exercice mutualisé entre communes voisines. Des conventions d'accueil réciproque écrites avant la crise, précisant qui reçoit qui, avec quels moyens et qui paie. Et la superposition des deux cartes, celle du risque et celle des déplacements quotidiens : l'écart entre elles est la liste des sujets à traiter avec les voisins.

Troisième écart : l'habitant

En novembre 2025, l'État a publié un guide destiné à la population, « Tous responsables », qui explique comment se préparer à une crise majeure. Il est de bonne qualité, il est téléchargeable, et il n'a été distribué dans aucun foyer.

Entre la doctrine nationale et l'habitant, il manque un relais, et ce relais ne peut être que communal : le bulletin municipal, l'école, le centre social, la réunion de quartier. Les points d'appui existent déjà : le DICRIM, l'information de la population tous les deux ans dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels, la journée nationale de la résilience du 13 octobre, la réserve communale de sécurité civile et, dans le Sud, les comités communaux feux de forêt.

Il ne s'agit pas de transférer la responsabilité à la population. Dans les premières heures, celles où les secours sont saturés et où la commune est seule, la population n'est pas un public à informer : c'est la première ressource du territoire.

Pourquoi maintenant

L'État a inscrit dans le droit, en janvier 2026, une trajectoire de réchauffement de référence de +2 °C en 2030 et +4 °C en 2100. L'Union européenne recommande depuis mars 2025 que les ménages soient capables de tenir 72 heures en autonomie. Et la panne électrique ibérique du 28 avril 2025, soixante millions de personnes privées de courant pendant une dizaine d'heures, a fait l'objet d'une étude publiée dans Nature Communications en juillet 2026 : environ 167 décès en excès en Espagne, la plupart survenus non pendant la coupure, mais dans les deux jours suivants.

C'est la donnée la plus utile de l'année pour un maire. Le risque n'est pas l'événement, c'est ce qui se passe après. Une commune qui dimensionne sa préparation sur les vingt dernières années se prépare au mauvais siècle.

Par où commencer

1. Vérifier la date du plan. Plus de cinq ans : il est à réviser. Un conseil élu en 2026 hérite presque toujours d'un plan du mandat précédent.
2. Tester l'annuaire de crise, numéro par numéro. Une demi-journée.
3. Programmer trois heures d'exercice sur table et en écrire le retour d'expérience, même s'il est sévère.
4. Appeler une commune voisine et poser une seule question : si nous devons accueillir vos habitants, ou vous les nôtres, qui fait quoi ?
5. Inscrire un rendez-vous public au 13 octobre et y distribuer une information locale, pas un document national téléchargeable.

Un maire ne peut pas porter cela seul, et il n'a pas à le faire. L'État fixe le cadre, le service d'incendie et de secours apporte la compétence opérationnelle, l'intercommunalité mutualise, la commune fait le lien avec l'habitant. Aucun de ces quatre acteurs ne peut se substituer aux autres. Raison de plus pour s'entraîner ensemble avant d'avoir à travailler ensemble.

Échanger sur la préparation de votre commune

Sources

1. Code de la sécurité intérieure, article L. 731-3 (Légifrance)
2. Code de la sécurité intérieure, article L. 731-4 (Légifrance)
3. Code de la sécurité intérieure, article R. 731-8 (Légifrance)
4. Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde (Légifrance)
5. Décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (Légifrance)
6. Décret n° 2026-23 du 23 janvier 2026 relatif à la trajectoire de réchauffement de référence (Légifrance)
7. Arrêté du 23 janvier 2026 fixant la trajectoire de réchauffement de référence (Légifrance)
8. Commission européenne, stratégie « Union de la préparation », 26 mars 2025
9. SGDSN, guide « Tous responsables — face aux risques, agissons », novembre 2025
10. « Excess mortality attributable to the 2025 Iberian Peninsula blackout », Nature Communications, 20 juillet 2026
11. AMF, « Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde : 8 200 communes supplémentaires et 1 125 EPCI concernés »
12. Métropole Aix-Marseille-Provence, plan intercommunal de sauvegarde, délibération du 30 juin 2025
13. Banque des Territoires, projet de loi de modernisation de la sécurité civile, 11 septembre 2026

Article à jour au 28 septembre 2026.