PCS, PICS et exercice de crise : les obligations des communes et des intercommunalités en 2026

Le PCS s'impose dès qu'un risque majeur est identifié sur la commune.

L'article L. 731-3 du Code de la sécurité intérieure, modifié par la loi du 25 novembre 2021 dite loi Matras, fixe la liste des communes concernées. Y figurent les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels approuvé ou comprises dans le champ d'un plan particulier d'intervention, ainsi que les communes situées en zone de sismicité 3 à 5, exposées au risque volcanique ou cyclonique, comprises dans un territoire à risque important d'inondation ou soumises au risque d'incendie de forêt.

Le plan organise, sous l'autorité du maire, l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population. Le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 en précise le contenu et la procédure d'élaboration.

Le PICS doit être arrêté au plus tard le 26 novembre 2026.

La loi Matras a créé l'article L. 731-4. Tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont une commune membre au moins est soumise au PCS se dote d'un plan intercommunal de sauvegarde. Le PICS est arrêté par le président de l'EPCI et par chacun des maires des communes concernées.

Il recense les moyens de l'intercommunalité, organise leur mutualisation et fixe la coordination entre les communes membres. Il vient en appui des PCS communaux, qui restent sous l'autorité de chaque maire. L'AMF et la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ont publié un guide pratique pour son élaboration.

Le plan est révisé au moins tous les cinq ans.

L'article R. 731-8 fixe ce délai maximal. Le plan suit aussi l'évolution des risques connus et de l'organisation communale. Le renouvellement des conseils municipaux de mars 2026 en donne un exemple concret : les noms, les fonctions et les coordonnées de l'annuaire de crise changent avec l'équipe.

Un exercice au moins tous les cinq ans, suivi d'un retour d'expérience.

Le décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 encadre ces exercices. Ils simulent une situation proche de la réalité, construite à partir des risques du territoire. La commune peut les organiser seule, les mener avec l'intercommunalité ou les intégrer à un exercice départemental de sécurité civile. La population y est associée dans la mesure du possible.

Chaque exercice donne lieu à un retour d'expérience conduit avec les participants, dont les préconisations servent à ajuster le plan. Lorsqu'un événement réel a conduit à déclencher le plan au cours des cinq années, il tient lieu d'exercice.

Le maire dirige les opérations de secours sur sa commune.

Le maire est directeur des opérations de secours sur le territoire de sa commune. Le préfet prend la direction des opérations lorsque l'événement dépasse les capacités de la commune ou concerne plusieurs communes. Le PCS est l'outil qui permet au maire de tenir ce rôle dès les premières heures.

Par où commencer, selon votre situation

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Sources

1. Code de la sécurité intérieure, article L. 731-3 (Légifrance)
2. Code de la sécurité intérieure, article L. 731-4 (Légifrance)
3. Code de la sécurité intérieure, article R. 731-8 (Légifrance)
4. Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde (Légifrance)
5. Décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d'organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (Légifrance)
6. AMF, « Plan intercommunal de sauvegarde : une obligation pour les intercommunalités concernées avant le 26 novembre 2026 », 15 juin 2026

Article à jour au 22 septembre 2026. Il sera actualisé après l'échéance du 26 novembre 2026.