- Le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Biot le 15 janvier 2025, jugement n° 2001668.
- La préfecture avait alerté les communes le matin, la cellule de crise a été réunie à 21 h 30.
- L'EHPAD figurait parmi les sites exposés de la commune et n'a reçu aucun appel de la mairie.
- La commune n'a pas fait appel. Au pénal, l'ancienne maire a été condamnée à un an de prison avec sursis.
Les maires du Gard et de l'Hérault ont eu à décider deux fois en huit jours, les 30 septembre et 7 octobre 2026, à quelle heure ouvrir leur cellule de crise face à un épisode méditerranéen. Cette décision engage leur commune depuis un jugement du 15 janvier 2025, par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné Biot, dans les Alpes-Maritimes, à verser 34 000 euros aux proches d'une résidente d'EHPAD morte noyée le 3 octobre 2015. La commune avait un plan communal de sauvegarde. Elle l'a déclenché à 21 h 30, quand la vague entrait au rez-de-chaussée de l'établissement.
Le 30 septembre, Météo-France avait placé les deux départements en vigilance rouge pluie-inondation, avec 337,6 millimètres relevés à Saint-Hippolyte-du-Fort, dans le Gard. Le 7 octobre, le second épisode a touché les mêmes départements, les Bouches-du-Rhône et le Var. Au Grau-du-Roi, un phénomène tourbillonnant a couché une centaine de pins et endommagé des bateaux à Port-Camargue vers 6 heures du matin. Dans chaque mairie concernée, quelqu'un a tranché, avec un conseil municipal renouvelé six mois plus tôt, les 15 et 22 mars.
Le 3 octobre 2015, dix heures passent entre l'alerte et la cellule de crise
Ce samedi matin, Météo-France place les Alpes-Maritimes en vigilance orange pour les orages. La préfecture alerte les communes du département. À Biot, la journée s'écoule sans mesure particulière.
À 21 h 30, la maire déclenche le plan communal de sauvegarde et réunit sa cellule de crise. Au même moment, une vague de submersion atteint l'EHPAD du Clos Saint-Grégoire et envahit le rez-de-chaussée. Trois résidentes y meurent noyées, dont une femme de 91 ans. L'établissement, recensé parmi les sites exposés de la commune, n'avait reçu aucun appel de la mairie dans la journée.
La petite-fille de la victime, son époux et leurs deux filles ont saisi le tribunal administratif, réclamant 140 000 euros.
Le tribunal fonde la faute sur les pouvoirs de police du maire
Les juges niçois retiennent une carence fautive dans l'exercice des pouvoirs de police, sur le fondement des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales. Ils relèvent que la commune s'est abstenue d'exécuter son plan alors que les circonstances en justifiaient l'activation.
Le tribunal ne cherche pas à établir qu'une évacuation aurait sauvé la résidente. Il juge que la carence lui a fait perdre « une chance sérieuse de ne pas mourir noyée », ce qui suffit à ouvrir l'indemnisation. Il alloue 20 000 euros au titre de l'angoisse de mort imminente, 5 000 euros à la petite-fille et 3 000 euros à chacun des trois autres requérants. La municipalité actuelle a renoncé à faire appel.
Un second volet, pénal, a visé l'élue elle-même
L'affaire avait déjà connu un procès correctionnel. L'ancienne maire y a été condamnée à un an de prison avec sursis pour homicide involontaire, peine devenue définitive en l'absence d'appel. L'exploitant de l'EHPAD était poursuivi au même procès.
Deux juridictions ont donc examiné la même journée, l'une pour la commune, l'autre pour la personne qui la dirigeait.
Ce que les plans décrivent, et ce qu'ils omettent
Les plans communaux détaillent les rôles une fois la cellule ouverte. Le signal qui l'ouvre y figure rarement. Le jugement de Nice porte précisément sur cet intervalle, entre le bulletin reçu le matin et la réunion de 21 h 30.
Deux communes voisines recevant la même vigilance orange peuvent réagir à plusieurs heures d'écart, selon que leur plan nomme ou non la personne autorisée à convoquer la cellule sans attendre d'instruction.
55 % des communes soumises avaient arrêté leur plan fin 2024
La Cour des comptes a publié le 14 novembre 2025 un rapport sur les systèmes d'alerte et de communication à la population en situation de crise. Elle y établit que 55 % des 22 000 communes soumises à l'obligation avaient arrêté leur plan communal de sauvegarde au 31 décembre 2024. Le même rapport compte environ 5 700 communes reconnues chaque année en état de catastrophe naturelle, près de la moitié au titre d'une inondation.
L'article R. 731-8 du code de la sécurité intérieure impose une révision au moins tous les cinq ans. Le renouvellement des conseils municipaux de mars a périmé les annuaires de crise de toutes les communes qui ont changé d'équipe.
Les intercommunalités ont sept semaines
Au-dessus de la commune, la loi du 25 novembre 2021 a créé le plan intercommunal de sauvegarde. Tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont une commune membre au moins est soumise au plan communal doit s'en doter, au plus tard le 26 novembre 2026. L'Association des maires de France recensait 1 125 intercommunalités concernées. Nous détaillons l'ensemble de ces obligations et de leurs délais dans notre article sur les obligations des communes et des intercommunalités en 2026.
Dans son rapport de novembre 2025, la Cour des comptes n'en comptait que vingt dotées d'un plan arrêté. Aucun décompte plus récent n'a été publié depuis.
Météo-France observe par ailleurs, sur les dernières décennies, une intensification des fortes précipitations méditerranéennes et une fréquence accrue des épisodes les plus violents. La décision d'ouvrir la cellule se représentera.
Nos recommandations
Sources
- Tribunal administratif de Nice, communiqué sur le jugement du 15 janvier 2025, n° 2001668, commune de Biot
- Analyse de la décision et chronologie de l'alerte, Seban Avocats
- Code général des collectivités territoriales, articles L. 2212-2 et L. 2212-4 (Légifrance)
- Cour des comptes, « Les systèmes d'alerte et de communication à la population en situation de crise », rapport S2025-1495, 14 novembre 2025
- Code de la sécurité intérieure, articles L. 731-3, L. 731-4 et R. 731-8 (Légifrance)
- Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde (Légifrance)
- Association des maires de France, « Plan intercommunal de sauvegarde, une obligation pour les intercommunalités concernées avant le 26 novembre 2026 », 15 juin 2026
- Ministère de l'Intérieur, dates des élections municipales des 15 et 22 mars 2026
- Météo-France, impact du changement climatique sur les épisodes méditerranéens
Le volet pénal est rapporté d'après la presse régionale et une revue juridique, le jugement correctionnel n'étant pas publié. Article à jour au 7 octobre 2026.